Art. 261bis : quand et comment nous protège-t-il ?
Lors de l'assemblée générale de 2026, Dominic Nellen, avocat à Berne, a présenté un exposé sur la manière dont l'article anti-discrimination du droit pénal suisse nous protège.
Lutte contre la discrimination
L'article 261bis du Code pénal suisse interdit la discrimination à l'égard des personnes et l'incitation à la haine contre des personnes ou des groupes, notamment en raison de leur orientation sexuelle. Cette disposition a été introduite en 1994 et étendue à la catégorie de l'orientation sexuelle en février 2020.