Art. 261bis : quand et comment nous protège-t-il ?
Lors de l'assemblée générale de 2026, Dominic Nellen, avocat à Berne, a présenté un exposé sur la manière dont l'article anti-discrimination du droit pénal suisse nous protège.
Lors d'une présentation à l'assemblée générale de Pink Cross Suisse le 18 avril 2026, Me Dominic Nellen a présenté la protection pénale contre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle prévue à l'article 261bis du Code pénal suisse. La question centrale était de savoir à partir de quand les propos discriminatoires ou homophobes sont effectivement punissables – et où se situent les limites du droit pénal.
Cet article anti-discrimination a été introduit à l’origine en 1995 et, depuis le 1er juillet 2020, protège expressément les personnes contre la discrimination fondée sur leur orientation sexuelle. C'est notamment la dignité humaine qui est protégée. Cependant, toutes les déclarations blessantes ou de mauvais goût ne constituent pas pour autant une infraction pénale. Sont notamment punissables les appels publics à la haine ou à la discrimination, les propos dénigrants qualifiés ainsi que le refus de prestations offertes au public, par exemple lorsque l'accès à un établissement est refusé à des personnes homosexuelles.
La question de la « publicité » a constitué un point central de la présentation. De nombreuses procédures échouent parce que les propos sont tenus dans un cadre privé et ne relèvent donc pas de l’art. 261bis CP. Les propos sont notamment considérés comme publics lorsqu’ils s’adressent à un large cercle de personnes ou peuvent être perçus par celui-ci – par exemple sur les réseaux sociaux, lors d’événements ou dans des lieux accessibles au public. En revanche, les discussions privées par chat ou entre amis proches ne sont en principe pas considérées comme publiques.
À l’aide de nombreux exemples concrets, il a été montré quels propos peuvent être punissables et où se situent les zones d’ombre. Parallèlement, le déroulement concret d’une procédure pénale a été expliqué – depuis la plainte jusqu’à l’enquête pénale, en passant par une éventuelle mise en accusation ou un classement sans suite. Il a également été souligné que de nombreuses procédures sont classées sans suite en raison de l’absence de caractère public, d’un manque de preuves ou d’une gravité insuffisante. C’est pourquoi le dépôt d’une plainte doit être mûrement réfléchi.
La conférence a également fourni des conseils pratiques aux personnes concernées : il est essentiel de conserver soigneusement les preuves, d’avoir des attentes réalistes quant à la procédure pénale et d’évaluer stratégiquement si une procédure pénale est judicieuse dans le cas concret. Toutes les discriminations ne sont pas punissables – mais toute discrimination punissable doit être prise au sérieux et, le cas échéant, systématiquement signalée et poursuivie.
Vous pouvez télécharger la présentation ici.