F.A.Q. : Que change le "mariage pour tous" pour moi / nous ?

Oui ! Après le Parlement, la population suisse a elle aussi accepté le mariage pour toutes et tous le 26 septembre, par 64% des voix !

L'entrée en vigueur du mariage pour tou-te-s est prévue pour le 1^er juillet 2022 – c'est à partir de cette date que vous pourrez vous marier ou faire convertir votre partenariat enregistré en mariage. Ce temps d'attente permet aux couples qui se sont mariés à l'étranger de redéfinir leur régime matrimonial (voir ci-dessous). Sinon, le régime matrimonial de ces couples sera automatiquement converti au 1^er juillet avec effet rétroactif (voir ci-dessous). 

En plus de quelques petites différences, il y a cinq différences majeures :

• Régime matrimonial : le régime matrimonial normal pour le PE est la séparation de biens, tandis que pour le mariage, il s'agit de la participation aux acquêts. Toutefois, il est possible de convenir d'autre chose par contrat. Nous vous recommandons de vous renseigner au préalable sur le régime matrimonial le mieux adapté à votre situation personnelle.
• Naturalisation : les personnes étrangères en PE avec des personnes suisses reçoivent actuellement une autorisation de séjour ou d'établissement, mais doivent se faire naturaliser par la voie normale. Avec le statut d'époux-ses, leur naturalisation sera facilitée.
• Adoption: tous les couples mariés peuvent bénéficier de la procédure d'adoption conjointe. Les partenaires enregistré-e-s-x ne peuvent adopter que l'enfant biologique de leur partenaire (procédure facilitée d'adoption de l'enfant du/de la conjoint-e-x).
• Accès au don de sperme (concerne essentiellement les couples de femmes) : le PE ne donne pas accès au don de sperme, mais le mariage oui. Les couples de femmes mariées peuvent recourir à un don de sperme professionnel (banque de sperme) en Suisse. Les deux parents sont reconnus comme parents de l'enfant dès la naissance en cas de don de sperme en clinique en Suisse.
• Rente de survivant-e-s-x (rente de veuves) (concerne seulement les couples de femmes) : les partenaires enregistrées n’obtiennent actuellement une rente de veuve en cas de décès de leur partenaire que si elles ont un-e-x enfant mineur-e-x. En tant que couple marié, elles auront à l’avenir, comme toutes les femmes mariées, droit à une rente de veuve si elles sont âgées de plus de 45 ans au moment du décès de la partenaire.
   
• Voici un tableau récapitulatif de la Confédération, datant de 2018 : cliquer ici  

Si rien d'autre n'est spécifié, le PE est soumis au régime de la séparation de biens et le mariage à celui de la participation aux acquêts. Dans les deux cas, on peut modifier le régime matrimonial par un contrat que l'on doit faire authentifier par un-e-x notaire.

Indépendamment du régime matrimonial, les partenaires enregistré-e-x-s ou les époux-ses pourvoient ensemble à l'entretien convenable de la famille, chacun-e-x au mieux de ses possibilités.

Sous le régime de la séparation de biens, chaque partenaire a sa propre fortune et en dispose librement. Tout ce qui est épargné par les partenaires leur appartient séparément et ne doit pas être partagé en cas de dissolution du partenariat enregistré ou de divorce.

Le régime de la participation aux acquêts prévoit que chaque personne reste propriétaire des biens qu'elle possédait avant le mariage et de ce qu'elle reçoit pendant les années de mariage, par exemple d'un héritage ou d'une réparation (biens propres). Les biens propres sont restitués à leur propriétaire en cas de divorce, s'ils sont encore disponibles. Les biens acquis pendant le mariage (revenus, économies) constituent les «acquêts» et sont divisés à parts égales en cas de divorce.

La distinction entre acquêts et biens propres est également pertinente en droit successoral car, selon le système et le contrat de mariage, plus ou moins de biens entrent dans la masse successorale (ils sont attribués par avance au/à la survivant-e-x selon le régime matrimonial).

Les deux régimes matrimoniaux ont en commun de n'avoir aucune influence sur l'AVS et la caisse de pension. Les avoirs de l'AVS et de la caisse de pension des années de mariage ou des années de partenariat enregistré sont partagés jusqu'à ce que la demande de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré soit déposée auprès du tribunal. Il est (presque) impossible de réglementer cela autrement par un contrat.

Pour les cas où il y a des entreprises, des biens fonciers ou de la fortune (héritée) en jeu, ou lorsque les partenaires souhaitent s'avantager mutuellement par un testament, il est particulièrement recommandé de demander conseil et de prendre des décisions conscientes et éclairées en ce qui concerne le régime matrimonial.

Non, mais vous devriez pouvoir demander cette conversion à l’office d’état civil au moyen d’une « déclaration simplifiée », dès le 1^er juillet 2022, sans coûts prohibitifs. La procédure exacte n’est toutefois pas encore définie et sera légèrement différente dans chaque canton – posez la question à votre office d'état civil en printemps 2022. Vous trouverez dans cette liste l'office compétent pour votre commune.

Attention: avec la conversion, le régime matrimonial est automatiquement adapté. Informez-vous au préalable de ce que cela implique pour votre situation (financière) et demandez-vous si c’est ce que vous souhaitez. Si ce n’est pas le cas, il est conseillé de conclure en sus un contrat de mariage.

Si le partenariat enregistré vous convient, il n’y a pas d’obligation de le convertir en mariage, ni maintenant ni dans le futur.

Vous devez vous renseigner ! Avec l’introduction du mariage pour toutes et tous en Suisse, votre partenariat enregistré est converti automatiquement et avec effet rétroactif en mariage. Mais pour que votre inscription soit également modifiée dans le registre d'état civil, vous devez vous présenter à l'office d'état civil de votre commune et demander le changement d'état civil en "marié-e-x-s" (pas de transformation automatique).

Important pour vous : vous pouvez faire une déclaration unilatérale ou conjointe entre le 1^er janvier et le 30 juin 2022 selon laquelle vous souhaitez conserver votre régime matrimonial actuel (séparation de biens) jusqu'au 1^er juillet 2022. Si vous souhaitez également conserver le régime de séparation de biens après le 1^er juillet 2022, vous devez conclure un contrat de mariage ou une convention sur les biens. Si vous voulez recevoir une consultation ou conclure un contrat, contactez un-e-x notaire.

Non, il ne sera plus possible de conclure de nouveaux partenariats enregistrés. Cependant, diverses initiatives politiques en cours demandent une protection mutuelle, comme par exemple dans le cas d'un PACS en France. Pink Cross soutient ces initiatives dans le but de pouvoir offrir une bonne sécurité juridique et financière pour toutes les formes de cohabitation.

Dès l'entrée en vigueur du "mariage pour tous", vous pouvez convertir votre partenariat en mariage. Pour être naturalisé-e-x plus facilement, tu dois avoir passé au moins 5 ans en Suisse au total (une année juste avant le dépôt de la demande) et être marié-e-x à un-e-x ressortissant-e-x suisse depuis 3 ans. Le temps du partenariat enregistré est également pris en compte dans ces 3 ans. Il en va de même si vous avez conclu un mariage à l'étranger. Tu peux donc demander une naturalisation facilitée directement après la conversion si tu remplis tous les critères !

En principe, oui. Cependant, en Suisse, seule une vingtaine d'enfants peuvent être adoptés chaque année et il existe des exigences et des directives strictes. Vous trouverez des informations sur le fonctionnement de la procédure d'adoption à cette adresse.

Non, la GPA reste interdite en Suisse. Dans certains pays (principalement aux États-Unis et au Canada), les couples de même sexe peuvent faire appel à des mères porteuses. Toutefois, pour que le parent non biologique soit reconnu en Suisse, il faut suivre la procédure d'adoption de l'enfant du/de la conjoint-e-x. Vous trouverez de plus amples informations et un soutien concernant la maternité de substitution auprès de swissgaydad (site anglophone) et de l'organisation familles arc-en-ciel.

Aujourd'hui déjà, on peut avoir recours à un don de sperme à l'étranger, et le don de sperme privé (par exemple par des amis ou des membres de la famille) est également possible. Cependant, seule la mère biologique est reconnue comme mère légale, l'autre parent devant passer par la procédure d'adoption de l'enfant du/de la conjoint-e-x.

Avec le mariage civil pour toutes et tous, tous les couples mariés dans lesquels une personne peut porter des enfants peuvent faire appel au don de sperme professionnel en Suisse. En cas de conception professionnelle en Suisse, les deux parents seront (dès l'entrée en vigueur du "mariage pour tous") reconnus comme parents légaux dès la naissance.