LGBTQ Emergency Fund for Ukraine
Les personnes queers en Ukraine et celles qui sont en fuite sont particulièrement menacées et ont besoin de notre soutien. Grâce à ton don pour le LGBTQ Emergency Fund for Ukraine, nous pouvons les aider !
Conseil
Amour binational
Plus d’un quart de la population suisse n’est pas titulaire d’un passeport suisse et il en va de même pour plus d’un quart de la communauté LGBTIQ suisse. Toute personne qui séjourne souvent en Suisse ou qui s’y installe définitivement par amour doit respecter les conditions d’autorisation de séjour. En voici un bref résumé.
À jour sur le sujet
- Les ressortissants-e-s étranger-e-s peuvent généralement entrer en Suisse deux fois par an pour trois mois en tant que touristes. Les citoyen-e-s des pays qui ne sont pas soumis au visa n’ont pas besoin de permis. Le travail rémunéré est interdit. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet auprès du DFAE.
- Il est plus facile d’obtenir un permis de séjour pour les partenaires étranger-e-s enregistré-e-s en vertu de la loi sur le partenariat enregistré. Toutefois, les pratiques varient d’un canton à l’autre. Contactez le service d’état civil de votre commune de résidence pour obtenir les informations correctes.
- Il existe également des différences dans la manière dont sont traitées les demandes des couples binationaux qui ne veulent pas s’enregistrer (par exemple, parce que l’enregistrement entraînerait le coming-out au travail). Là aussi, il est utile de contacter prioritairement le service d’état civil de votre commune de résidence.
Entrée et séjour aux fins de la préparation du partenariat enregistré
Les ressortissant-e-s de pays tiers qui souhaitent enregistrer leur partenariat avec une personne de nationalité suisse ou une personne de nationalité étrangère titulaire d’une autorisation d’établissement ou de séjour en Suisse peuvent demander une autorisation temporaire de courte durée (permis L) en vue de préparer le partenariat enregistré. Ce type de permis n’est recommandé que lorsque le partenariat enregistré est certain d’être conclu. Une demande de visa normale est recommandée pour la première visite d’un-e partenaire étranger-e sans intention d’enregistrer le partenariat.
Pour de plus amples informations, contactez l’office de population et de migration de votre canton.
Entrée et séjour après l’enregistrement du partenariat (regroupement familial)
Si un-e ressortissant-e d’un pays tiers se marie avec un-e Suisse-sse ou une personne d’un pays de l’UE/AELE vivant en Suisse ou conclut un partenariat enregistré avec une telle personne, il/elle a droit à un permis de séjour B. Ce permis permet de demander un permis de travail et met le détenteur ou la détentrice sur un pied d’égalité avec les ressortissant-e-s suisses sur le marché du travail.
Les ressortissant-e-s de pays tiers vivant en partenariat enregistré avec une personne de nationalité suisse doivent vivre dans le même ménage que leur partenaire tant qu’iels sont titulaires d’un permis de séjour B. Dans des cas justifiés, des exceptions sont possibles tant que le partenariat est intact, par exemple s’il y a une longue distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
Permis d’établissement
Les étranger-e-s vivant en Suisse peuvent demander une autorisation d’établissement C après 5 à 10 ans de résidence.
L’octroi anticipé d’un permis d’établissement après 5 ans est possible:
- en cas d’intégration réussie et de possession ininterrompue du permis B (casier judiciaire vierge, bonnes connaissances linguistiques, pas de dépendance de prestations sociales, être en emploi)
- pour les personnes qui vivent en partenariat enregistré avec un-e Suisse-sse ou une personne résidant ici depuis 5 ans (permis d’établissement C)
Non-renouvellement et retrait des permis de séjour
Les ressortissant-e-s de pays tiers se verront retirer leur permis de séjour B lors de la dissolution d’un partenariat enregistré. Si le partenariat enregistré a duré au moins trois ans et que l’intégration a été réussie ou s’il existe des raisons personnelles importantes (par exemple, persécution dans le pays d’origine, violence conjugale), le permis de séjour est généralement prolongé même sans cohabitation. Les citoyen-ne-s de l’UE/AELE voient leur permis de séjour B prolongé s’iels exercent une activité lucrative ou s’iels disposent de moyens financiers suffisants pour subvenir à leurs besoins en Suisse.
Le droit de s’installer (permis d’installation C) continue d’exister même après la séparation d’un-e partenaire enregistré-e.
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