Conseil juridique de l’Aide Suisse contre le Sida

Les questionnaires servant à recueillir des données sur les patientexs dans un cabinet dentaire sont considérés comme du traitement de données et sont donc soumis à la loi sur la protection des données. Celle-ci stipule que la collecte de données doit être appropriée et proportionnelle : seules les questions ayant une importance pour le traitement médical peuvent être posées.

Une question explicite concernant une infection par le VIH ne fait pas partie des informations générales dont unex dentiste a besoin pour le traitement, elle n’est donc pas autorisée. À cela s’ajoute qu’en Suisse, près de 100% des personnes séropositives qui savent qu’elles le sont suivent un traitement. Leur charge virale est supprimée et elles ne sont donc pas contagieuses. Un éventuel risque de transmission concerne donc presque uniquement les personnes séropositives qui n’en ont pas connaissance.

C’est pourquoi les lignes directrices sur la qualité des mesures d’hygiène en cabinet dentaire, rédigées par la Société suisse des médecins-dentistes, stipulent que les normes applicables en matière d’hygiène sont les mêmes pour touxtes les patientexs. Selon ces lignes directrices, aucunex patientex n’est considéré comme présentant des risques spécifiques. Les mesures d’hygiène visent à protéger tant les patientexs que les membres de l’équipe soignante. En outre, selon la SUVA, le sang et les autres fluides corporels doivent toujours être considérés comme potentiellement infectieux et des mesures de protection doivent être prises en conséquence.

Conseil juridique de l’Aide Suisse contre le Sida

L’Aide Suisse contre le Sida offre des consultations juridiques gratuites, que ce soit par mail ou par téléphone, sur les questions liées au VIH. 

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Tél. : 044 447 11 11 (mardi et jeudi, 9h-12h et 14h-16h)