UNE ATTAQUE ARBITRAIRE CONTRE DES DROITS ACQUIS
Une conseillère nationale zurichoise dépose une nouvelle motion en faveur d’une politique symbolique irresponsable et dangereuse
Cette année encore, la conseillère nationale Nina Fehr Düsel revient à la charge contre les droits en vigueur et appelle à un retour en arrière et un durcissement considérable de la situation juridique des personnes trans. Ce faisant, elle trahit de nombreuses voix bourgeoises et libérales et mène une politique symbolique coûteuse et infondée aux dépens d’une petite minorité de la population.
« La modification du registre de la population constitue la dernière étape d’un processus long et douloureux », c’est en ces termes que la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter (PLR) a décrit en 2020 la nécessité d’introduire une procédure simplifiée permettant aux personnes trans de modifier la mention de leur sexe au registre des habitant-e-s.
Les procédures judiciaires longues et coûteuses, au cours desquelles les personnes trans doivent révéler publiquement leur identité et se justifier face à des questions intrusives touchant à leur vie intime, sont inacceptables. Pour les autorités, elles constituent également une contrainte bureaucratique inutile et un gaspillage de ressources. Il y a six ans, cet argumentaire a convaincu une large majorité des parlementaires à Berne et a conduit à l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2022, de la procédure simplifiée de modification de l’état civil.
Les organisations faîtières LGBTIQ+ trouvent cette tentative de remettre en cause la solution actuelle incompréhensible. Celle-ci est effectivement une mesure essentielle, fondée et pragmatique, l’abolir, revient à faire resurgir des procédures coûteuses, fastidieuses et administrativement peu transparentes.
« La législation actuelle est et reste un immense soulagement après des années de stérilisation forcée, de procédures judiciaires humiliantes et coûteuses, sans compter les démarches complexes et variables selon le lieu de domicile, qui ont considérablement pesé sur les vies des personnes concernées. Elles ont de plus mobilisé inutilement les ressources des autorités », déclare Jann Kraus, membre du comité directeur de Transgender Network Switzerland (TGNS).
« Toutes les études, les statistiques et les témoignages montrent que cette décision non partisane est une réussite, et il serait regrettable que tout cela soit réduit à néant à cause de quelques titres racoleurs. »
Muriel Waeger, co-directrice de l’Organisation Suisse des lesbiennes, Bisexuel-le-s et Femmes queers (LOS), souligne : « Alors qu’en Suisse les femmes et les personnes queer ont besoin de davantage de protection face à la discrimination et à la violence, elles sont ici menacées par davantage d’exclusion, et même par la perte de leurs droits actuels. Une telle motion n’aide personne et met beaucoup de personnes en danger.»
« À une époque où l’hostilité envers notre communauté s’intensifie, vouloir vouloir remettre en cause des acquis, au lieu de renforcer notre protection, envoie un signal extrêmement inquiétant. La confiance dans l’État de droit est ainsi mise en péril de manière inconsidérée », fait remarquer Daniel Furter, secrétaire général de Pink Cross.
Pour l’instant, cette motion ne change rien à la pratique actuelle. Il reste à espérer que la raison et la confiance dans l’ordre juridique en vigueur l’emporteront. Les faîtières s’engageront en ce sens.
Faits et ressources :
Lors de la session d’automne 2020, la simplification de la procédure de modification de l’état civil a été adoptée à une large majorité dépassant les clivages partisans et est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.
Résultat du vote au Conseil National : 139 voix pour, 48 contre, 9 abstentions.
Parmi les voix favorables, 27 provenaient du PLR, 21 du Centre (ex-PDC)/PEV et 6 de l’UDC.
Avec la fixation de l’âge minimum requis pour les modifications effectuées sans autorisation parentale à 16 ans, le Parlement a délibérément opté pour un durcissement par rapport à la pratique antérieure, afin de procéder avec une rigueur particulière.
L’année de l’entrée en vigueur de la disposition, 1 117 modifications ont été enregistrées dans le registre d’état civil ; le nombre de demandes s’est stabilisé entre 500 et 600 par an, avec une proportion constante de demandes parmi les moins de 25 ans, comme le montre ce résumé de Keystone-ATS.
Les études menées dans les pays, comme la Suisse, où la réglementation en matière de modification de la mention du sexe est fondée sur l’auto-détermination démontrent depuis des années qu’il n’y a aucune raison de s’inquiéter en matière de fraude ou de tromperie et que même cette simplification de la procédure est utilisée avec beaucoup de prudence et de discernement.