Un demi oui pour plus de protection des enfants né-e-s dans des familles arc-en-ciel
L’adoption de l’enfant du ou de la conjoint-e sera facilitée, mais la présomption de parentalité ne s’appliquera toujours pas aux enfants issus d’une procréation médicalement assistée à l’étranger ou par don de sperme privé. Telle est la décision qui a été prise hier par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E).
La LOS et Pink Cross se réjouissent que la CAJ-E ait reconnu la nécessité d'agir en matière d'adoption de l'enfant du ou de la conjoint-e. C'est maintenant au Conseil des Etats d'agir. La protection de tous les enfants dès la naissance, que la CAJ-E a rejetée, doit absolument être intégrée dans le cadre de la révision du droit de filiation.
Le mariage pour toutes et tous a ouvert l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) en Suisse, mais dans toutes les autres configurations qui permettent à des couples de même sexe d’avoir un enfant, les familles arc-en-ciel doivent passer par l’adoption de l’enfant du ou de la conjoint-e. L'adoption de l'enfant du ou de la conjoint-e a été créée pour les parents célibataires ou veufs qui forment un nouveau couple et dont le ou la partenaire souhaite assumer la responsabilité juridique d'un enfant généralement déjà plus âgé. Cette procédure n’est absolument pas adaptée à des couples qui ont un projet conjoint de parentalité. Administrativement longue, c’est une démarche lourde qui implique un délai d’un an de vie commune avec l’enfant avant de pouvoir être entamée. "Ce délai ne fait aucun sens lorsque le projet de parentalité a été pensé conjointement. Je suis très soulagée que la CAJ-E veuille désormais simplifier l'adoption de l'enfant du ou de la conjoint-e dans ces cas-là", explique Nadja Herz, coprésidente de la LOS. Elle fait toutefois remarquer que même en cas de don de sperme privé ou d'insémination artificielle à l'étranger, les deux parents devraient être reconnus légalement dès la naissance, pour autant que la connaissance de l'ascendance soit garantie, comme c'est le cas aujourd'hui pour un don de sperme professionnel en Suisse. Elle ajoute. "Il est regrettable que la CAJ-E ne veuille pas agir immédiatement dans ce domaine afin de garantir à ces enfants une protection juridique optimale dès la naissance. Il est d'autant plus important que cela se fasse dans le cadre de la prochaine révision du droit de la filiation.”
L’abolition de certaines entraves à l’adoption de l’enfant du ou de la conjoint-e est un premier pas important pour Pink Cross et la LOS. "Alléger les conditions d‘adoption de l’enfant du ou de la conjoint-e pour des couples qui ont des projets communs de parentalité était urgent. Nous sommes soulagé-es que ces enjeux aient été entendus par la CAJ-E et le Conseil fédéral. Les nouveau-né-e-s pourront plus rapidement profiter de la protection juridique de deux parents” commente Roman Heggli, secrétaire général de Pink Cross.
La LOS et Pink Cross encouragent le Conseil des Etats à aller dans le sens du Conseil national, qui s’est exprimé en faveur de l’adoption facilitée de l’enfant du ou de la conjoint-e tout comme pour la présomption de parentalité.
Communiqué de presse du 14 octobre 2022.