Nouvelle pénalisation des homo- et bisexuel.le.s

Les discriminations liées à l’orientation sexuelle ne peuvent pas être punies en suisse. Un arrêté publié ce matin par le tribunal fédéral confirme cette crainte de la communauté homosexuelle et bisexuelle, les discriminations sur le lieu du travail ne tombent pas sous la loi sur l'égalité. Pink Cross et la LOS exigent que cette faille soit politiquement comblée et que les discriminations des personnes homo- et bisexuelles ne soient plus tolérées.

Ce matin, le tribunal fédéral (TF) a publié un jugement quant au cas d’un jeune soldat qui voulait prolonger son travail auprès du département de la défense (DDPS) et qui n’a malgré un CV excellent, pas été embauché. La plainte pour inégalité de traitement due à son orientation sexuelle, qui a suivie n’a pas été retenue par le tribunal fédéral. La loi pour l’égalité s’appliquerait seulement au cas de discriminations liées au genre. Cette décision du TF est un nouveau coup dur pour la communauté des lesbiennes, bisexuel.le.s et gays. Une fois de plus, il devient clair que les personnes homo- et bisexuelles ne peuvent pas compter sur une loi qui les protège des discriminations. Même si les deux faîtières LGB, Pink Cross et LOS ont de nombreuses fois attiré l'attention sur les mauvaises bases légales en suisse, ces dernières années, ce nouveau coup les déçois.. Les avis sur l’applicabilité de l’article 3 de la loi sur l’égalité divergeaient déjà par le passé chez les juristes. Ainsi certain.e.s disaient que les minorités sexuelles seraient comprises dans cette loi alors que d’autres pensaient que seul son propre genre compte pour cette loi et non pas celui de son.sa partenaire. « Une fois de plus, nous avons été oubliés dans une loi qui devrait nous prendre en compte, les gay, lesbiennes et bi ont besoin de ces protections, parce que les discriminations sont une réalité » s’énerve Muriel Waeger, Directrice romande de la LOS et de Pink Cross. « on nous assure depuis des années que les législations nécessaire à notre protection existent, mais ce n'est tout simplement pas vrai. Le jugement du TF le confirme, même les employeurs peuvent légalement nous discriminer, sans que nous ne puissions nous défendre» ajoute Muriel Waeger. La LOS et Pink Cross exigent une prise de mesure politique. Une motion de la commission juridique du parlement, qui s’appuyait sur une étude sur l'accès à la justice en cas de discrimination, demandait déjà de telles mesures en 2016, mais elle a été refusée. La protection des personnes homo- et bisexuelles sur leur lieu de travail n'a rien à voir avec l'extension de l'article 261 bis du code pénal. La loi 261 bis sur les appels à la haine et la discrimination raciale protège de paroles publiques et en rien sur le lieu du travail.