F.A.Q. : Que change le "mariage pour tous" pour moi / nous ?
La Suisse a dit OUI au mariage pour toutes et tous ! Mais qu'est-ce que ça signifie concrètement ? Quelles sont les prochaines étapes ? Et quand pourrons-nous enfin nous marier ?
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Depuis 2007, les couples de même sexe peuvent enregistrer leur partenariat au service de l’état civil. À bien des égards, le partenariat enregistré est équivalent au mariage. Toutefois, il existe des différences importantes dans certains domaines, tels que le planning familial, le droit patrimonial et la naturalisation des partenaires étranger-e-s.
Vous et votre partenaire voulez enregistrer votre partenariat? Vous trouverez sur ch.ch un résumé des conditions à remplir, la procédure au service de l’état civil, les conséquences juridiques pour les biens et les dettes, le choix du nom et la dissolution du partenariat. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter nos conseillers juridiques. C’est gratuit pour nos membres!
Le partenariat enregistré ne nous suffit pas. Nous nous engageons pour le mariage civil pour toutes et tous et donc pour les mêmes droits et obligations. Vous pouvez en savoir plus sur notre engagement en faveur du mariage civil pour toutes et tous ici.