Conseil

Partenariat enregistré

Depuis 2007, les couples de même sexe peuvent enregistrer leur partenariat au service de l’état civil. À bien des égards, le partenariat enregistré est équivalent au mariage. Toutefois, il existe des différences importantes dans certains domaines, tels que le planning familial, le droit patrimonial et la naturalisation des partenaires étranger-e-s.

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À jour sur le sujet

3. juin 2020

L’ouverture du mariage pour toutes et tous : décision différée

Après plus de sept ans de discussions sur l’ouverture du mariage, le Conseil national aurait dû prendre la décision sur le mariage aujourd’hui. Pour l’heure, aucune date n’est encore agendée pour la suite des débats. Les organisations LGB demandent une...

Informations importantes sur l’enregistrement

Vous et votre partenaire voulez enregistrer votre partenariat? Vous trouverez sur ch.ch un résumé des conditions à remplir, la procédure au service de l’état civil, les conséquences juridiques pour les biens et les dettes, le choix du nom et la dissolution du partenariat. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter nos conseillers juridiques. C’est gratuit pour nos membres!

Devenir membre

Nous voulons aller plus loin.

Le partenariat enregistré ne nous suffit pas. Nous nous engageons pour le mariage civil pour toutes et tous et donc pour les mêmes droits et obligations. Vous pouvez en savoir plus sur notre engagement en faveur du mariage civil pour toutes et tous ici.