Conseil

Partenariat enregistré

Depuis 2007, les couples de même sexe peuvent enregistrer leur partenariat au service de l’état civil. À bien des égards, le partenariat enregistré est équivalent au mariage. Toutefois, il existe des différences importantes dans certains domaines, tels que le planning familial, le droit patrimonial et la naturalisation des partenaires étranger-e-s.

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À jour sur le sujet

5. janvier 2021

F.A.Q : Que change le "mariage pour tous" pour moi / nous ?

Nouvelle année - nouvelle actualité ? Pas exactement ! Le "mariage pour tous" sera encore dans nos esprits en 2021. Mais où en sommes-nous réellement ? Quand pourrons-nous enfin nous marier ? Et qu'est-ce que cela signifie pour moi ?

9. décembre 2020

Le Conseil national ouvre la voie au mariage civil pour toutes et tous

Après le vote historique du Conseil des Etats en faveur de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, le Conseil national a confirmé aujourd’hui le projet de loi tel qu’amendé par la Chambre haute. Sous réserve du vote final le 18 décembre, le Conseil national vient d’ouvrir la voie au mariage civil pour toutes et tous. Le comité national se prépare donc au référendum annoncé par les opposant-e-s.

1. décembre 2020

Le Conseil des Etats veut le mariage civil pour toutes et tous

Après la nette majorité pour le mariage civil pour toutes et tous au Conseil national le 11 juin, le projet de loi a également été accepté par le Conseil des Etats qui a rejeté le changement constitutionnel. L’accès à la PMA pour les couples de femmes est maintenu. Néanmoins, le projet de loi adopté par le Conseil des Etats ne protège pas les enfants des familles arc-en-ciel dans tous les cas de figure. Pour cette raison, le comité national “mariage civil pour toutes et tous” demande que des améliorations soient apportées au projet dans le cadre de l’élimination des divergences. L’adoption du mariage civil pour toutes et tous doit se faire durant la session d’hiver.

Informations importantes sur l’enregistrement

Vous et votre partenaire voulez enregistrer votre partenariat? Vous trouverez sur ch.ch un résumé des conditions à remplir, la procédure au service de l’état civil, les conséquences juridiques pour les biens et les dettes, le choix du nom et la dissolution du partenariat. Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à contacter nos conseillers juridiques. C’est gratuit pour nos membres!

Devenir membre

Nous voulons aller plus loin.

Le partenariat enregistré ne nous suffit pas. Nous nous engageons pour le mariage civil pour toutes et tous et donc pour les mêmes droits et obligations. Vous pouvez en savoir plus sur notre engagement en faveur du mariage civil pour toutes et tous ici.