Le Conseil fédéral et le parlement disent «oui» au mariage civil pour toutes et tous
Ce matin, le Conseil fédéral officiellement lancé la campagne de soutien dans les urnes du mariage pour les couples de même sexe. Les Suisses voteront le 26 septembre...
Dans le communiqué qui a suivi la conférence de presse de ce matin, l’intitulé : “Mettre fin à l'inégalité de traitement : oui au mariage pour tous” résumait les mots de Karin Keller-Sutter, Ministre de la justice en charge de défendre le dossier largement accepté par le parlement et le Conseil fédéral. “Il s’agit de donner à tous les couples les mêmes droits de s’assurer juridiquement dans le cadre du mariage civil” disait-elle ce en insistant sur le terme du mariage civil en opposition au mariage religieux qui n’est pas touché par l'État.
L'ouverture du mariage à tous les couples permettra d'éliminer les inégalités de traitement juridique qui subsistent concernant la naturalisation facilitée, l'adoption conjointe, le partage des biens, l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) ainsi que la filiation en cas de PMA Suisse. “Il n’y a du point de vue du Conseil fédéral, aucune raison de traiter des couples de même sexe différemment des couples hétérosexuels.” insistait ce matin la Conseillère fédérale Karin Keller Sutter.
Selon le Conseil fédéral, un oui le 26 septembre permettrait notamment de régler les questions de filiation et d’adoption conjointe impossible dans le partenariat au contraire du mariage. “Des expert-e-s attestent que plusieurs milliers d'enfants grandissent en Suisse auprès de familles avec des parents de même sexe et les études montrent ce n’est pas la constellation familiale, mais les soins et l’attention que les enfants obtiennent qui sont déterminants pour leur développement” complétait la Conseillère fédérale. La légalisation du don de sperme en Suisse garantirait également le droit de connaître ses géniteurs, puisque le donneur de sperme serait inscrit dans un registre national. Jusqu'à présent, les couples souhaitant avoir des enfants devaient se rendre à l'étranger, où le droit de connaître sa filiation n'est pas toujours garanti.
La campagne de la société civile sera officiellement lancée dimanche prochain, le 27 juin, avec des événements dans 23 villes et villages de Suisse. Au cours des 100 prochains jours, la communauté queer mobilisera toute la Suisse avec des dizaines d'actions et d'activités et exigera le droit à l'égalité. La campagne est soutenue par les organisations LGB Pink Cross, LOS, Network, Wybernet, les familles arc-en-ciel et la Fédération Romande des Associations LGBTIQ+.
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