Adoption facilitée : le Conseil national veut mieux protéger les familles arc-en-ciel
Le Conseil national s’est clairement prononcé cet après-midi avec 121 voix pour et 55 voix contre en faveur de la simplification de l’adoption de l’enfant du/de la partenaire. Les organisations faîtières LGBTIQ+ - Organisation suisse des lesbiennes (LOS), l’Association faîtière Familles arc-en-ciel, Pink Cross et Transgender Network Switzerland (TGNS) - se réjouissent de cette avancée importante pour de nombreuses familles en Suisse. Grâce à une procédure simplifiée et plus rapide, les enfants des familles arc-en-ciel seront enfin mieux protégés.
Pour les familles arc-en-ciel, même si deux parents d’intention sont présent-e-s dès le départ, l’un des parents doit encore, dans de nombreux cas, passer par une procédure d’adoption lourde et complexe pour être reconnu juridiquement dans son rôle de parent. La réforme proposée au parlement supprime le délai d’un an de soin nourricier avant le dépôt de la demande d’adoption, ce qui raccourcit considérablement la procédure. Cette modification correspond à une revendication de longue date des familles arc-en-ciel. Le Conseil national souhaite également adapter les exigences relatives à l’examen du bien de l’enfant afin de limiter les vérifications au strict nécessaire, permettant ainsi que la procédure d’adoption se déroule le plus rapidement possible dans l’intérêt de l’enfant. En outre, il entend permettre le dépôt de la demande d’adoption avant la naissance et de prévoir qu’elle produise ses effets rétroactivement dès la naissance.
En pratique, cela signifie une procédure nettement plus courte et moins humiliante, permettant aux enfants d’être plus rapidement protégés par deux parents sur le plan juridique. Muriel Waeger, codirectrice de la LOS, se réjouit : « Nous avons mené en décembre une enquête auprès de familles arc-en-ciel qui ont dû adopter leurs propres enfants. Le constat est clair : les procédures ne sont pas seulement extrêmement lourdes et longues, elles sont aussi arbitraires, car elles dépendent du canton de domicile. Nous avons également constaté que les différences entre les cantons sont considérables, dans certains, la procédure peut être bouclée en deux mois, tandis que d’autres nécessitent jusqu’à 30 mois. Cette situation discriminatoire est inacceptable et elle va heureusement changer. »
« Les enfants ont besoin d’une sécurité juridique dès la naissance, sans devoir passer par l’étape de l’adoption de l’enfant du/de la partenaire. Les mesures proposées aujourd’hui constituent une étape attendue depuis longtemps pour que les enfants bénéficient plus rapidement d’une protection juridique complète », réagit Carmen Skalsky, co-mère de trois enfants et coprésidente de l’Association faîtière Familles arc-en-ciel.
Daniel Furter, secrétaire général de Pink Cross, salue la décision : « Conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, toutes les familles ont droit au respect de leur vie familiale. Cela doit aussi valoir pour toutes les familles arc-en-ciel. Le Conseil national a franchi aujourd’hui une étape importante dans cette direction, afin que l’enfant bénéficie de droits fondamentaux tels que le nom de famille, la nationalité, l’autorité parentale, les droits à l’entretien, ainsi que les droits en matière d’assurances sociales et de succession. »
Les organisations LGBTIQ+ appellent désormais le Conseil des États à approuver également la version complétée du projet de révision. « Le Conseil national envoie un signal fort et positif : il reconnaît la nécessité d’améliorer la situation juridique des familles arc-en-ciel et de garantir rapidement la protection des enfants, indépendamment de l’orientation sexuelle ou du mode de conception. Il est désormais essentiel que le Conseil des États suive la même voie », ajoute Jann Kraus, membre du comité de TGNS.
Informations de contexte
Aujourd’hui, lorsqu’un enfant naît dans une famille arc-en-ciel composée de deux parents d’intention (par exemple dans le cadre d’un don de sperme privé), seul le parent biologique est reconnu juridiquement dès la naissance. L’autre parent doit, selon les circonstances, attendre parfois des années avant que le lien de filiation ne soit établi par une procédure d’adoption complexe. Celle-ci comprend notamment un placement préalable obligatoire d’une durée d’un an ainsi que des évaluations d’aptitude approfondies et des enquêtes menées par les autorités. Durant cette période, l’enfant reste insuffisamment protégé puisqu’il ne dispose que d’un seul parent légal. Cela met en péril la sécurité de l’enfant et de la famille en cas de séparation, de décès ou d’autres aléas de la vie.