Adoption facilitée : la commission des affaires juridiques du Conseil national veut mieux protéger les familles arc-en-ciel
La commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a pris ce matin position en faveur de la facilitation de l’adoption facilitée de l’enfant du/de la conjointe. Les organisations faîtières LGBTIQ+ : Transgender Network Switzerland (TGNS), Organisation Suisse des Lesbiennes, bisexuelles et femmes queer (LOS), les Familles arc-en-ciel et Pink Cross saluent cette avancée pour de nombreuses familles en Suisse et se réjouissent des amendements déposés au sein de la commission pour rendre la procédure plus facile et rapide.
Actuellement, lorsqu’un enfant naît dans une famille arc-en-ciel composée de deux parents intentionnels, comme lors d’un don de sperme privé, seul le parent biologique est reconnu juridiquement dès la naissance. L’autre parent doit, selon les circonstances, attendre de longues années avant que le lien de filiation soit établi par une procédure d’adoption complexe, impliquant notamment une année obligatoire de prise en charge ainsi que des investigations intrusives des autorités. Pendant toute cette période, l’enfant reste vulnérable car il n’a qu’un seul parent légal, ce qui met en péril sa sécurité et celle de sa famille en cas de séparation, de décès, etc.
La réforme proposée supprime l’exigence d’une période de prise en charge d’un an avant le dépôt de la demande d’adoption. Cette modification répond à une revendication de longue date des familles arc-en-ciel et représente une amélioration substantielle. En revanche, le Conseil fédéral a renoncé à d’autres ajustements importants envisagés durant la consultation. La CAJ-N revient sur cette décision et souhaite permettre le dépôt de la demande d’adoption avant la naissance et inclure la possibilité de clore la procédure dans un délai de six mois. La CAJ-N souhaite également renoncer au critère du ménage commun et propose plutôt d’intégrer l’idée d’une parentalité envisagée de manière durable avec une responsabilité conjointe de l’enfant.
En pratique, cela signifie que l’adoption sera une procédure beaucoup moins longue et humiliante et que les enfants se verront assurés du soutien de deux parents dès la naissance. Muriel Waeger, Co-directrice de la LOS s’en réjouit : « nous avons réalisé un sondage auprès de familles arc-en-ciel qui ont dû adopter leurs propres enfants en décembre et le constat est univoque : les procédures sont non seulement extrêmement longues mais aussi arbitraires puisqu’elles dépendent du canton de résidence des familles. Nous avons ainsi dû constater que les différences entre les cantons sont énormes et qu’il est possible de clore une procédure en deux mois dans certains cantons alors que 30 mois sont nécessaires dans d’autres. Cette situation discriminante est intolérable et va heureusement changer. »
« Les mesures proposées aujourd’hui permettront aux enfants d’obtenir plus rapidement une protection juridique complète. Elles constituent une étape supplémentaire, attendue depuis longtemps, car les enfants ont besoin d’une protection juridique dès la naissance, sans passer par la case de l’adoption de l’enfant du/de la partenaire », réagit Carmen Skalsky, co-mère de trois enfants et co-présidente ad interim de la faîtière des familles arc-en-ciel.
Daniel Furter, directeur de Pink Cross, quant à lui rappelle : « l’intérêt supérieur de l’enfant exige la reconnaissance de deux parents dès la naissance. Une filiation d’origine devrait être prévue pour tous les parents d’intention vivant ensemble au moment de la naissance. Aujourd’hui, la CAJ-N a fait un grand pas dans cette direction. » Cela garantirait en effet à l’enfant des droits essentiels tels que le nom, la nationalité, l’autorité parentale, la pension alimentaire, les prestations sociales ou les droits successoraux.
Les organisations LGBTIQ+ appellent le Conseil national à également adopter un projet complet « La CAJ-N envoie un signal positif fort : elle reconnaît la nécessité d’améliorer la situation juridique des familles arc-en-ciel et d’assurer rapidement une protection aux enfants, sans distinction de l’orientation sexuelle ou du mode de conception de leurs parents. Il est maintenant essentiel que le Conseil national aille dans la même direction », rajoute Jann Kraus, membre du comité de TGNS.