F.A.Q : Que change le "mariage pour tous" pour moi / nous ?
La Suisse a dit OUI au mariage pour toutes et tous ! Mais qu'est-ce que ça signifie concrètement ? Quelles sont les prochaines étapes ? Et quand pourrons-nous enfin nous marier ?
Politique
Fonder une famille
Le bien-être de l’enfant ne dépend pas de l’orientation sexuelle !
Les couples d’hommes qui souhaitent avoir des enfants sont toujours victimes d’une discrimination légale. L’adoption conjointe leur est toujours refusée. Nous voulons changer cela. La possibilité d’adopter un enfant devrait être offerte à tous les couples, quelle que soit leur orientation sexuelle. En plus, la gestation pour autrui (GPA) doit faire l’objet de conditions-cadres éthiquement contraignantes.
À jour sur le sujet
Adoption
Les couples d’hommes sont confrontés à des difficultés particulières pour fonder une famille, ils ne sont pas éligibles pour « l’adoption conjointe ». Une exception est l’adoption de l’enfant du partenaire: depuis 2018, les couples de même sexe peuvent adopter les enfants du partenaire dans le cadre d’un partenariat enregistré ou d’un concubinage. La protection juridique de l’enfant du conjoint est ainsi enfin garantie et une intégration complète dans la famille est possible.
La gestation pour autrui (GPA)
La GPA est le seul moyen pour de nombreux couples d’hommes de devenir parents biologiques. Cependant, elle est interdite par la Constitution suisse pour des raisons éthiques. Les couples qui veulent malgré tout réaliser leur désir d’enfant de cette manière le font à l’étranger. Afin de protéger légalement la mère porteuse, Pink Cross demande des directives éthiques contraignantes qui sont également valables au niveau international.
Dans un arrêt de mai 2015, le Tribunal fédéral a décidé que deux hommes qui sont tous les deux considérés légalement comme les pères d’un enfant à l’étranger ne peuvent pas être inscrits comme pères dans le registre de l’état civil en Suisse. Cette décision a été renvoyée à la Cour européenne des droits de l’homme.
Nos revendications politiques
Les personnes en couple queer ne doivent pas être désavantagées lorsqu’elles fondent une famille. Dans notre prise de position (en allemand), nous demandons ce qui suit:
- L’égalité juridique dans l’accès aux procédures d’adoption
- Égalité juridique dans l’accès à la médecine reproductive
- Un cadre éthique contraignant pour la GPA
Vous souhaitez fonder une famille avec votre partenaire ?
Vous trouverez plus d’informations sur families arc-en-ciel et sur swissgaydad.org (en allemand et en anglais uniquement).