Adoption
Les couples d’hommes sont confrontés à des difficultés particulières pour fonder une famille, ils ne sont pas éligibles pour « l’adoption conjointe ». Une exception est l’adoption de l’enfant du partenaire: depuis 2018, les couples de même sexe peuvent adopter les enfants du partenaire dans le cadre d’un partenariat enregistré ou d’un concubinage. La protection juridique de l’enfant du conjoint est ainsi enfin garantie et une intégration complète dans la famille est possible.
La gestation pour autrui (GPA)
La GPA est le seul moyen pour de nombreux couples d’hommes de devenir parents biologiques. Cependant, elle est interdite par la Constitution suisse pour des raisons éthiques. Les couples qui veulent malgré tout réaliser leur désir d’enfant de cette manière le font à l’étranger. Afin de protéger légalement la mère porteuse, Pink Cross demande des directives éthiques contraignantes qui sont également valables au niveau international.
Dans un arrêt de mai 2015, le Tribunal fédéral a décidé que deux hommes qui sont tous les deux considérés légalement comme les pères d’un enfant à l’étranger ne peuvent pas être inscrits comme pères dans le registre de l’état civil en Suisse. Cette décision a été renvoyée à la Cour européenne des droits de l’homme.
Nos revendications politiques
Les personnes en couple queer ne doivent pas être désavantagées lorsqu’elles fondent une famille. Dans notre prise de position (en allemand), nous demandons ce qui suit:
- L’égalité juridique dans l’accès aux procédures d’adoption
- Égalité juridique dans l’accès à la médecine reproductive
- Un cadre éthique contraignant pour la GPA