Article d’Antoine Rüf paru dans La Liberté du 12 janvier 2011 et  reproduit avec l’aimable autorisation de l’auteur :

JUSTICE

Un pacs ne s'annule pas si facilement

Siégeant sous la présidence de Francois- Xavier Audergon, le Tribunal civil de la Sarine a rejeté une demande d'annulation de pacs, présentée en décembre dernier par l'ancienne procureure générale Anne Colliard et chaleureusement approuvée par Guy*, le partenaire officiel de Carlo*, un jeune Brésilien qu'il avait fait venir pour se pacser avec lui.

Une fois le contrat conclu, la relation de couple s'était rapidement effilochée, Carlo faisant entre autres du gringue a... la propre soeur de Guy. La procureure, qui avait donne suite a une dénonciation de l'avocat de Guy pour qui il était plus intéressant de faire déclarer la nullité du pacs que de se lancer dans une procédure civile relativement onéreuse pour le faire dissoudre, avait soutenu la cause devant le Tribunal civil, sans toutefois la plaider.

Il en est du partenariat enregistré entre partenaires homosexuels comme du mariage conclu entre hétéros: il peut être exceptionnellement annule, mais uniquement sous des conditions très restrictives, comme lorsque le pacs est simule, par exemple pour obtenir un permis de séjour, et n'a pas d'autre finalité, souligne le président Audergon.

Dans les autres cas, la loi prévoit une procédure de dissolution analogue au divorce. Le raisonnement des juges a fait totalement abstraction de toute réflexion sur les orientations sexuelles des parties, et ne s'est fonde que sur la loi sur le partenariat enregistre, conclut le président Audergon.

Dans le cas de Guy et Carlo, le tribunal a considéré que le pacs avait été valablement conclu, qu'il correspondait a une réelle volonté de vivre ensemble, et qu'il n'y avait aucun indice qu'il n'ait servi qu'a obtenir un titre de séjour.Au contraire, Carlo est reparti au Brésil des que le couple a réalisé ses divergences de vue et de vie, quand la lune de miel a tourne a la lune de fiel après deux mois a peine d'une vie de moins en moins commune. La décision du Tribunal de la Sarine signifie que Guy, qui est de condition financière modeste, devra attendre une année après le départ de Carlo pour pouvoir introduire sa demande de dissolution, et faire une avance de frais qu'il n'aura que peu de chances de récupérer.

*Prénoms d'emprunt.