Après l'entrée en vigueur du nouveau droit pénal en matière sexuelle de 1992, il n'y avait plus en Suisse de lois discriminant expressément les gais  et les lesbiennes. Avec l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe, le plus important vide juridique a été comblé. Cependant, l'exclusion des partenaires enregistré-e-s de l'adoption et des méthodes de procréation médicalement assistée a explicitement généré une nouvelle discrimination.

L'article 8 de la Constitution fédérale suisse interdit pourtant la discrimination en raison du mode de vie, soit l'orientation sexuelle dans l'esprit du législateur (mais sans qu'on n'ait osé l'inscrire dans la Constitution). Il n'existe pourtant pas de mise en œuvre au niveau juridique car il manque un instrument efficace pour empêcher la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou pour imposer l'application de l'égalité de traitement.